Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BODY RUN.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site body-run.com, exploité sous la marque Body Run., est exploité par :
YASU LLC
Limited Liability Company constituée dans l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis
Adresse : 500 4TH ST NW, Suite 102 PMB 3331, Albuquerque, NM 87102, États-Unis
Téléphone : +1 505 405 5467
E-mail : support@body-run.com
Ci-après désignée « Body Run. », « YASU LLC », « nous », « notre » ou le « Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site body-run.com auprès de consommateurs.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Body Run. commercialise principalement des articles de lingerie.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Body Run. s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Toutefois, de légères différences de couleur, de rendu ou de perception peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de sa luminosité, de ses réglages ou des conditions de prise de vue.
Ces différences ne sauraient permettre au Vendeur de fournir un produit dont les caractéristiques essentielles seraient différentes de celles convenues lors de la commande.
Les guides des tailles et conseils proposés sur le Site sont destinés à aider le Client dans son choix. Le Client est invité à prendre correctement ses mensurations et à consulter le guide correspondant au produit avant de sélectionner sa taille.
ARTICLE 3 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Body Run. en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation et les dispositions légales applicables, un remboursement ou une solution de remplacement soumise à son accord.
Body Run. se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en présence d’une suspicion raisonnable de fraude, d’un incident de paiement, d’une commande manifestement destinée à la revente, d’une utilisation abusive d’une offre promotionnelle ou d’une erreur manifeste affectant la commande.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le prix total ainsi que les éventuels frais supplémentaires applicables sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Body Run. peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas le prix de celle-ci.
Pour certaines destinations, des taxes, droits de douane, droits d’importation ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités locales.
Lorsque ces sommes ne sont pas collectées par Body Run. lors de la commande, elles peuvent rester à la charge du destinataire conformément à la réglementation applicable dans le pays de destination.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique, informatique ou d’une erreur matérielle évidente, Body Run. pourra contacter le Client afin de régulariser la situation ou, lorsque la réglementation applicable le permet, annuler la commande et rembourser les sommes encaissées.
ARTICLE 5 — PROMOTIONS, CODES PROMOTIONNELS ET PRODUITS OFFERTS
Body Run. peut proposer des réductions, codes promotionnels, cadeaux, lots, ventes groupées ou offres commerciales telles que « 1 acheté = 1 offert », « 2 achetés = 1 offert » ou toute opération similaire.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et sont valables pendant la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles.
Le Client doit respecter les conditions particulières affichées pour chaque opération.
Body Run. peut refuser l’application d’une promotion ou en annuler le bénéfice lorsqu’il existe des éléments objectifs établissant une utilisation frauduleuse ou manifestement abusive de l’offre, notamment la création artificielle de plusieurs comptes ou commandes afin de contourner les conditions de l’opération.
Lorsqu’une réduction ou un avantage dépend de l’achat simultané de plusieurs articles, le remboursement consécutif au retour d’une partie de la commande peut être recalculé afin de tenir compte du prix effectivement applicable aux produits conservés et retournés après disparition de la condition promotionnelle, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsqu’un produit est offert sous condition d’achat dans le cadre d’une opération promotionnelle et que le Client exerce son droit de rétractation sur l’ensemble de l’opération concernée, le produit offert doit également être retourné lorsqu’il est matériellement retournable.
ARTICLE 6 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier notamment les produits sélectionnés, leurs tailles, leurs quantités, l’adresse de livraison, le prix et les éventuels frais supplémentaires et de corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Une confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Body Run. se réserve le droit d’effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est effectué par carte bancaire par l’intermédiaire du système de paiement proposé sur le Site, notamment via Stripe.
Body Run. ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.
Une commande peut être suspendue ou refusée en cas de refus de paiement, d’anomalie de transaction ou d’indices objectifs laissant raisonnablement suspecter une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Body Run. livre notamment en France métropolitaine, à La Réunion et dans les destinations proposées au Client lors de sa commande. Des livraisons vers d’autres pays peuvent également être proposées.
Les commandes sont habituellement traitées et expédiées sous 24 heures.
À compter de l’expédition, les délais de livraison annoncés sur le Site sont notamment :
France métropolitaine : 5 à 9 jours ouvrés
La Réunion : 10 à 13 jours ouvrés
Guadeloupe / Martinique / Guyane / Mayotte : 10 à 13 jours ouvrés
Pour les autres destinations, le délai applicable est celui communiqué au Client avant la conclusion de la commande.
Body Run. délivre les produits dans la date ou le délai annoncé au Client, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le droit français est applicable et qu’aucune date ou aucun délai n’a été convenu, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
ARTICLE 9 — ADRESSE DE LIVRAISON ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible ainsi que les informations nécessaires à la bonne distribution du colis.
Il lui appartient de vérifier ces informations avant la validation de sa commande.
En cas d’erreur ou d’omission imputable au Client entraînant le retour du colis ou nécessitant une nouvelle expédition, Body Run. pourra demander le paiement des frais raisonnables effectivement occasionnés par cette nouvelle expédition, lorsque la réglementation applicable l’autorise.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’échec de la livraison est imputable à Body Run. ou lorsque la réglementation applicable impose une solution différente.
ARTICLE 10 — COLIS NON RÉCLAMÉ, REFUSÉ OU RETOURNÉ À L’EXPÉDITEUR
Lorsqu’un colis est retourné à l’expéditeur en raison notamment d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client ou d’une absence de retrait dans les délais communiqués par le transporteur, le Client est invité à contacter :
support@body-run.com
Une nouvelle expédition pourra être proposée lorsque celle-ci est matériellement possible.
Les frais raisonnables directement occasionnés par une nouvelle expédition peuvent être mis à la charge du Client lorsque l’échec de la première livraison lui est imputable et que la réglementation applicable l’autorise.
Les droits légaux du consommateur restent applicables.
ARTICLE 11 — COLIS PERDU, ENDOMMAGÉ OU INDIQUÉ « LIVRÉ » MAIS NON REÇU
Le Client est invité à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie concernant la livraison afin de permettre à Body Run. d’effectuer les vérifications nécessaires.
Lorsqu’un colis apparaît comme « livré » dans le suivi du transporteur mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, Body Run. peut ouvrir une enquête et demander les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation.
Selon les circonstances, Body Run. pourra notamment demander :
-
la confirmation de l’adresse de livraison ;
-
une déclaration circonstanciée de non-réception ;
-
une déclaration sur l’honneur ;
-
les informations nécessaires à l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur ;
-
lorsque cela est nécessaire, proportionné et légalement permis, un justificatif permettant de vérifier l’identité du réclamant.
La mention « livré » figurant dans le suivi constitue un élément pouvant être pris en considération dans l’examen de la réclamation, mais ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque le droit français est applicable, le risque de perte ou d’endommagement est en principe transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu’il est établi qu’un colis dont Body Run. supportait encore les risques n’a pas été remis au Client, Body Run. applique la solution prévue par la réglementation applicable.
Toute tentative de fraude, falsification de documents ou fausse déclaration pourra entraîner le rejet de la demande lorsqu’il existe des éléments suffisants permettant d’en établir le caractère frauduleux, sans préjudice des autres recours disponibles.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation française ou européenne applicable, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver celle-ci.
La demande peut être adressée à :
support@body-run.com
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Body Run. accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque la loi impose une solution différente.
Les produits doivent être retournés à :
Body Run.
4 avenue Albert Einstein
69100 Villeurbanne
France
Le Client est fortement invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve d’envoi et un suivi du colis.
ARTICLE 13 — ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à la réglementation applicable.
Les produits retournés doivent, dans la mesure raisonnablement possible, être accompagnés de leurs accessoires et éléments fournis.
Le présent article ne limite pas les droits dont bénéficie le Client lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
ARTICLE 14 — REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Body Run. rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison standard dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Body Run. est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Body Run. peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès permettant légalement l’utilisation d’un autre moyen.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé lorsque la réglementation applicable le permet.
ARTICLE 15 — GARANTIES LÉGALES ET PRODUITS NON CONFORMES
Le Client bénéficie des garanties légales impératives applicables.
Lorsque le droit français est applicable, Body Run. est notamment tenue de délivrer un bien conforme au contrat conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur peut, dans les situations prévues par la loi, obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement contre restitution du bien.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est susceptible d’encourir l’amende civile prévue à l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.
Traitement d’un produit défectueux ou non conforme
Lorsqu’un Client signale un produit défectueux, endommagé ou non conforme, Body Run. peut lui demander les éléments raisonnablement nécessaires à l’identification de la commande et à la constatation du problème, notamment des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont utiles.
Cette procédure de vérification ne prive pas le Client de ses droits légaux.
Les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un accident postérieur à la délivrance, d’une modification du produit, d’un entretien manifestement contraire aux instructions communiquées ou de l’usure normale ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut de conformité imputable à Body Run.
L'article D.211-2 exige bien que les CGV de vente comportent un encadré sur les garanties légales selon le modèle réglementaire. Légifrance
ARTICLE 16 — TAILLES
Le Client est invité à consulter attentivement le guide des tailles correspondant au produit et à prendre ses mensurations avant de commander.
Le fait qu’une taille choisie par le Client ne lui convienne finalement pas ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond effectivement à la taille et aux caractéristiques commandées.
Cette disposition ne limite ni le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ni les garanties légales relatives aux produits non conformes.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ
Body Run. est responsable de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Body Run. ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation anormale ou non conforme du produit, du non-respect des instructions d’entretien, d’une modification du produit par le Client ou d’informations erronées communiquées par celui-ci lorsque celles-ci sont directement à l’origine du dommage.
Body Run. ne pourra pas davantage être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, Body Run. ne répond pas des préjudices indirects qui ne constituent pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un manquement qui lui serait imputable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant légalement un cas de force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils réunissent effectivement les conditions légales requises, certains événements naturels majeurs, conflits, décisions d’autorités publiques, perturbations exceptionnelles des réseaux ou transports ou événements indépendants de la volonté raisonnable de la partie concernée.
Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
ARTICLE 19 — FRAUDE ET ABUS
Body Run. se réserve le droit de prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de prévenir et détecter les fraudes.
En présence d’indices objectifs de fraude ou d’utilisation abusive du Site, Body Run. pourra notamment suspendre le traitement d’une commande pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications ou refuser une nouvelle commande lorsqu’un motif légitime le justifie.
Body Run. peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la vérification d’une transaction ou d’une réclamation, dans le respect de la réglementation applicable.
Toute utilisation de faux documents, fausse identité, fausse déclaration ou autre procédé frauduleux pourra entraîner le rejet de la demande concernée lorsqu’il existe des éléments suffisants permettant d’établir la fraude, sans préjudice des recours légalement disponibles.
ARTICLE 20 — CONTESTATIONS BANCAIRES ET CHARGEBACKS
Une contestation bancaire ou procédure de « chargeback » ne prive aucune des parties de ses droits légaux.
En cas de contestation d’une transaction, Body Run. pourra transmettre à Stripe, aux établissements bancaires et aux prestataires concernés les éléments nécessaires à la justification de la transaction et de son exécution, notamment les informations relatives à la commande, au paiement, à l’expédition, au suivi, à la livraison et aux échanges avec le Client, dans le respect de la réglementation applicable relative aux données personnelles.
ARTICLE 21 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Body Run., ses éléments graphiques, textes, photographies, vidéos, créations publicitaires, logos, guides, éléments visuels et plus généralement les contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.
Toute reproduction, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée d’un contenu protégé est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES
Body Run. peut traiter les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes adressées au service client, prévention de la fraude et respect de ses obligations légales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 23 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande concernant une commande, le Client peut contacter Body Run. :
E-mail : support@body-run.com
Téléphone : +1 505 405 5467
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à communiquer son numéro de commande et les informations nécessaires à l’identification de celle-ci.
ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE
Sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur, les présentes CGV et les relations contractuelles avec YASU LLC sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis.
Toutefois, lorsque le Client est un consommateur bénéficiant de dispositions impératives de protection en vertu de la loi de son pays de résidence et que celles-ci ne peuvent être écartées contractuellement, le choix du droit du Nouveau-Mexique n’a pas pour effet de le priver de ces protections.
En particulier, lorsqu’un consommateur situé en France bénéficie de dispositions impératives issues du droit français ou du droit de l’Union européenne applicables à la vente concernée, celles-ci demeurent applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme privant un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente lorsque ce droit lui est reconnu par une règle impérative applicable.
ARTICLE 25 — DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette situation n’affecte pas automatiquement la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera écartée uniquement dans la mesure nécessaire conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 26 — NON-RENONCIATION
Le fait pour Body Run. de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ou par la loi ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
ARTICLE 27 — MODIFICATION DES CGV
Body Run. peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion de cette commande.
ARTICLE 28 — CONTACT
Body Run. / YASU LLC
500 4TH ST NW, Suite 102 PMB 3331
Albuquerque, NM 87102
États-Unis
E-mail : support@body-run.com
Téléphone : +1 505 405 5467
Adresse de retour des produits :
Body Run.
4 avenue Albert Einstein
69100 Villeurbanne
France
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
YASU LLC / Body Run.
500 4TH ST NW, Suite 102 PMB 3331
Albuquerque, NM 87102
États-Unis
E-mail : support@body-run.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
..............................................................................
Commandé le () / reçu le () :
..............................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
..............................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
..............................................................................
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
..............................................................................
Date :
..............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Le Code de la consommation prévoit bien le formulaire type de rétractation à l'article R.221-1, et l'annexe officielle contient ces informations.